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Pourquoi prendre une assurance responsabilité civile professionnelle ?

Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?

Définissons d’abord ce qu’est l’assurance responsabilité civile professionnelle ou RC PRO :
« Assurance couvrant les conséquences des fautes réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle. » Vous conviendrez qu’avec une définition si courte on puisse s’interroger sur le périmètre applicatif de cette assurance.

On parle donc des « dommages liés aux conséquences des actes d’une personne, qu’ils soient réalisés par imprudence ou négligence (volontairement ou pas), par les biens humains et non humains, dont l’auteur est propriétaire comme des machines, des animaux ou des biens immobiliers ». La responsabilité civile professionnelle peut alors être engagée dans de tels cas.

L’assurance responsabilité civile professionnelle a pour objet de couvrir les conséquences financières de la responsabilité civile encourue par le professionnel. Pour rappel, la responsabilité civile est « l’obligation de réparer le préjudice que l’on a occasionné ».

Il s’agit donc d’une assurance « universelle » qui s’applique à tous les professionnels dans le cadre de leur activité : santé, artisanat, construction (avec la garantie décennale), transport, conseil…

D’un point de vue légal

  • Art. 1382 du Code Civil nous dit que toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer.
  • Art.1384 du Code Civil indique que chacun est responsable des dommages qu’il cause lui-même, mais on est également responsable des dommages causés par les personnes dont on est responsable et des choses qui nous appartiennent. Ainsi, un parent est responsable des dégâts causés par son enfant mineur, puisqu’il en est responsable légal. De même, si avec sa voiture il endommage le portail d’un voisin, il en est responsable car sa voiture est sa possession, une chose qu’il a sous sa garde.

Il convient alors de définir plus précisément certains termes :

Dommages : Il existe deux types de dommages, ceux faits aux biens matériels, et les dommages corporels à la personne. C’est lorsque qu’un tiers va dégrader volontairement ou involontairement le bien ou la personne d’autrui. Il résulte de ce dommage un préjudice, qui pourra être réparé par le versement de dommages intérêts, afin que le plaignant soit dédommagé du préjudice subi.

Tiers : Toute personne ne faisant pas partie d’une convention. Ainsi lors d’un contrat, est considérée comme « tiers » toute partie étrangère aux contrats, et ne peut se voir opposer l’un des termes ou clauses du dit-contrat. Il ne peut pas non plus en bénéficier puisqu’il y est étranger.

Assuré : Personne physique ou morale sur la tête ou les intérêts de qui pèse le risque assuré. L’assuré est la personne à laquelle s’appliquent les garanties du contrat d’assurance, sans qu’elle en soit nécessairement le souscripteur. Cependant, en assurance vie, l’assuré doit donner “son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis”.
C’est le Code Civil qui légifère sur les cas d’application de la Responsabilité Civile Professionnelle. Il précise que la RC PRO est engagée concernant les dommages aux tiers, des clients ou des fournisseurs :

Plus que de grands discours prenons quelques exemples de mise en cause de la responsabilité civile professionnelle :

  1. Un salarié d’une entreprise est la cause (volontaire ou non-volontaire) d’un dommage subi par son client.
  2. Une entreprise (que ce soit un artisan ou une grosse société) ne livre pas dans les temps voulu le bien ou le service qu’elle a acheté.
  3. Une négligence dans le processus de conception ou création du bien ou du service est à l’origine d’un dysfonctionnement anormal de produit final livré au client etc…

La responsabilité civile professionnelle va s’appliquer dès qu’une activité professionnelle cause des dommages ou des préjudices à un fournisseur, un client, ou même un tiers.

En revanche cette assurance ne couvre pas les actes prohibés par la profession et les dommages provenant d’absence de qualification.

Quiconque subi un dommage peut légitimement prétendre à une réparation du préjudice subit qui se traduit généralement par le versement d’indemnités financières.

Toutefois, il doit être clairement établit un lien de causalité directe entrainant la responsabilité civile du professionnel qui est engagée, et en s’appuyant sur :

  • un fait dommageable : le dommage est commis par l’auteur de la faute ou par le fait de la chose dont il a la garde (bâtiments, machines etc…),
  • un préjudice : sans préjudice subit, la RC PRO ne peut être engagée,
  • un lien de causalité : entre le préjudice et le fait dommageable.

Les cas imputant la responsabilité civile professionnelle sont nombreux et englobent un champ d’application si large, que l’opportunité de s’assurer est très largement légitimée par les risques encourus. Demandez votre devis pour être couvert dans les meilleurs délais.

Avantages d’une assurance responsabilité civile professionnelle

Toute entité d’un point de vue juridique (donc les personnes physiques et les personnes morales peuvent (voire même doivent) être couvertes par une assurance responsabilité civile professionnelle pour bénéficier des nombreux avantages dont :

  • La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle rassure les clients et fournisseurs d’une entreprise pour décrocher de nouveaux contrats.
  • La couverture complète pour faire face à des risques professionnels imprévus.
  • La prise en charge des frais de défense d’une entreprise ou d’un autoentrepreneur en cas poursuites judiciaires d’un tiers ayant subi un préjudice sous l’action de l’assuré ou de ses employés.
  • La protection de l’entreprise qui fournit des prestations des conseils.
  • Voyons des exemples concrets de cas où l’assurance RC Pro est particulièrement utile :

  • Les clients demandent de plus en plus à leurs fournisseurs de présenter leur attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle. C’est pour eux une véritable garantie pour le client, qui pourra utiliser cette couverture en cas de problème avec un fournisseur.
  • Dans les appels d’offres publiques, cette assurance est même une exigence nécessaire pour y être candidat et décrocher de nouveaux marchés. Pouvoir fournir une attestation de responsabilité civile professionnelle est une sécurité supplémentaire non négligeable qui permet à vos interlocuteurs de vous placer comme un partenaire fiable.
  • Les professions règlementées imposent souvent une attestation d’assurance : les métiers de la santé par exemple, où la responsabilité des professionnels est souvent engagée (personnel médical, paramédical, hospitalier, et autres métiers liés comme les ambulanciers…).
  • Les administrateurs de biens ou syndics de copropriété, sont également concernés : l’assurance RC pro pour les agents immobiliers permet de garantir l’intégrité du patrimoine de l’intermédiaire professionnel, en cas de préjudice qui requiert une compensation financière ou réparation matérielle et de garantir à la victime du préjudice des dommages et intérêts.
  • Les professionnels du Web, du droit, mais également du transport ont, de par la nature de leur activité, une propension à engager leur responsabilité de manière quotidienne et l’assurance RC Pro devient indispensable.
  • Certains assurances proposent en plus de la garantie légale une protection juridique complémentaires et des services de protection pour les poursuites au pénal.
  • Auto entrepreneurs : selon votre secteur d’activité, la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire. D’ailleurs la loi du 19 Juin 2014 stipule la mention obligatoire de cette assurance dans les documents de facturation et devis.
  • Le tarif d’une assurance responsabilité civile professionnelle, est d’environ une centaine d’euros par an. Pour certains types d’activités elle est même moins chère : les forains par exemple.
  • Une protection financière incluse en cas de baisse de chiffre d’affaires ou de réinstallation impossible suite à un sinistre.
  • Lorsqu’on compare le coût des assurances pour un autoentrepreneur, avec les garanties qu’elles couvrent selon l’activité, il est certainement judicieux d’y souscrire.
    Imaginez donc le cout d’une poursuite judiciaire en frais d’avocats, de dommages intérêts à payer, et de préjudices subis pour sa propre entreprise (trésorerie dilapidée, image et réputation…). Le statut très fragile de l’autoentrepreneur associé au prix ridiculement bas des assurances RC pro est définitivement en faveur de la souscription de celle-ci compte tenu les avantages procurés.
  • L’assurance RC pro permets aux indépendants / freelances de :
    • D’apporter à leurs propres clients des montants de garantie RC Professionnelle cohérents aux risques réellement encourus.
    • se servir de leur assurance RC professionnelle comme argument commercial, mettant en avant leur professionnalisme.
    • Répondre à la demande de certains clients pour lesquels l’attestation d’assurance RC pro est obligatoire.
  • Utilisez l’avantage de votre statut pour contracter une assurance au meilleur prix, grâce à notre comparateur en ligne.

Veuillez noter que la RC Pro ne prends pas en compte les cas prévus au pénal. Il peut s’agir d’une amende ou d’une peine de prison, la sanction prévue par la loi est proportionnelle à la gravité de la faute professionnelle commise.

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