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LA RESPONSABILITE CIVILE PRO

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Dois-je ou non souscrire une RC pro ?

Pallier à tout dommage

La responsabilité civile professionnelle commence lorsqu’un ou plusieurs accidents surviennent auprès d’autrui, généralement des clients, des fournisseurs ou des tiers dans le cadre d’une entreprise. Ce genre de désagrément, peut très vite tourner au drame puisque qu’il y a obligation de réparation, ce qui se traduit toujours par des dommages et intérêts plus ou moins importants en fonction de la gravité de l’évènement.
Il faut comprendre qu’une société peut se retrouver dans une situation financière précaire, mais aussi dramatique, elle peut être obligée de fermer ses portes si rien n’a été prévu à ce sujet.
Il est donc indispensable, c’est notre avis, d’être extrêmement vigilant.

La gestion du risque

Aucun groupe n’est à l’abri de se retrouver du jour au lendemain impliqué et responsable d’un dégât quelconque de par son fait ou celui de ceux qui travaillent sous ses ordres. Si c’est le cas, il doit donc légalement dédommager autrui sous forme d’une indemnisation qui sera décidée, en tout état de cause, par une juridiction. Il y a, malheureusement, un nombre incalculable de cas qui peuvent engendrer ce type de chose et on ne peut toutes les recenser.
En tant que professionnel dans votre spécialité, vous devez obligatoirement envisager de vous protéger et d’anticiper tout problème pouvant survenir dans votre milieu de travail. Pour cela, une seule possibilité: prendre une garantie sur l’avenir appelée RC Pro ou RCP, assurance responsabilité civile professionnelle. Pour plus d’informations, voir l’article 1382 du Code Civil.

La rc pro obligatoire ou non ?

Nous serions tentés de dire… oui et non, bien que le « oui » semblerait l’emporter, vous allez facilement comprendre pourquoi.
La loi française oblige de souscrire à cette assurance pour les professions dites réglementées dans les cas suivants:
Si vous êtes artisan du bâtiment, assureur, agent immobilier, expert- comptable, architecte, avocat, notaire, huissier de justice, juriste ou que vous êtes dans les métiers qui ont trait au médical, kiné, masseur etc.
Et les autres ? C’est bien là toute la question. Nous pensons que toute entreprise quelle qu’elle soit court un risque énorme tôt ou tard et doit s’en prémunir en ayant une couverture importante en cas de litige. Il n’y a pas de tergiversation possible, c’est évident.
Consultez le site de l’APCE ( l’agence pour la création d’entreprises ) qui vous fournira de plus amples informations.

Les garanties de l’assurance rc pro

Là encore, il existe de multiples garanties en fonction de votre activité, les risques n’étant pas les mêmes selon les professions, néanmoins, nous pouvons vous donner quelques exemples.

  1. Dommages corporels, préjudices faits aux corps ou moralement, décès.
  2. Dommages matériels, ( dégradation ou perte des possessions d’autrui ).
  3. Perte pécuniaire supportée par la victime de la faute.
  4. Défaut de fabrication, aménagement ou montage défectueux.

La liste n’est pas exhaustive comme vous l’imaginez.

Combien paierez-vous pour votre rc pro ?

Question délicate, vous aurez l’impression que la discrétion est de mise lorsque l’on parle de tarifs, alors qu’il n’en est rien, simplement ils ne sont jamais semblables, car très spécifiques.

Cependant, soyez conscient que certains facteurs entrent en ligne de compte tels que la profession, l’importance de l’entreprise, sa localisation, son statut, son chiffre d’affaires et ses risques potentiels, toutes ces données augmenteront le prix demandé. Vous remarquerez que les garanties sont personnalisées, ce qui rend effectivement difficile de donner une idée de prix, chaque contrat étant différent de l’autre.

Si vous avez des clients à l’étranger ( Etats-Unis d’Amérique et Canada ), cette référence sera également particulièrement regardée pour le calcul de votre prime et nécessitera probablement une extension d’assurance.

Le contenu de vos contrats sera passé au peigne fin.

Enfin, les frais engendrés par votre assurance seront énoncés pour une année à compter de la date d’effet qui a été précisée. Dernière chose, elle est généralement reconduite tacitement.

Une aide précieuse

Vous trouverez dans ce texte un encart appelé comparateur d’assurances. Il y a un questionnaire que nous vous engageons à remplir. Un conseiller prendra contact avec vous afin de vous aider à choisir et à prendre votre décision dans les meilleures conditions, il pourra vous expliquer, le cas échéant, les choses qui pourraient vous paraître nébuleuses, ( il y en aura certainement ) et vous lui parlerez de vos besoins et de vos attentes, il répondra à toutes vos questions, vous conseillera au mieux de vos intérêts. Vous pourrez choisir parmi plusieurs devis qu’il vous présentera. Il est nécessaire que vous puissiez vous adresser à un spécialiste comme lui, car son aide est précieuse puisqu’il a une connaissance approfondie du sujet qui vous intéresse, il pourra vous faire toucher du doigt les points
importants que vous ne devez pas rater, car vous devez assurer votre protection et penser à tous les cas de figure qui pourraient se présenter. Ce sera pour vous à la fois, un gain de temps que de passer par lui et une forme de quiétude pour vous d’être en face de quelqu’un d’efficace. Vous mettrez ainsi votre société, ses locaux, votre matériel et vos marchandises ( si vous en avez ) en sécurité, mais également vos éventuels ouvriers ou votre personnel et enfin, vous-même.

Certains points à examiner avec votre conseiller

Partez du principe que vous ne serez jamais totalement couvert à 100 %, une raison suffisante pour bien vérifier ce que vous faites, ne croyez pas que vous pouvez prendre vos décisions seul et tout maîtriser dans ce domaine si particulier, une erreur à laquelle vous n’avez malheureusement pas pensé peut toujours se produire, c’est pour cette raison que vous devez suivre l’avis d’un professionnel, nous ne le répèterons jamais assez.

Lisez les conditions générales des contrats proposés. Vérifiez votre code APE, il y a parfois des erreurs.
Vérifiez le plafond des garanties au-delà duquel il n’y a plus de paiement.

Demandez quelles sont les causes de radiation de garantie et ce qu’elles engendrent selon la spécificité de votre job. Voyez également comment elles sont énoncées, le libellé est primordial.

Penchez-vous sur le montant de la garantie maximale, nous voulons parler des chiffres.

Contrôlez les franchises qui vous obligent à mettre, malgré vous, la main à la poche.

Renseignez vous sur la reprise de prestation. Pour donner une explication succinte, votre prestation n’est jamais remboursée, seuls les préjudices sont pris en compte. De plus si vous devez refaire votre travail, vous ne devrez attendre aucune compensation de la part de votre assureur. De même, si
une de vos réfections n’est pas appropriée, vous ne serez en aucun cas protégé, retenez seulement que les résultats qui en découlent sont pris en charge.

Assurez-vous que vos frais de défense par un avocat sont bien couverts, car la profession coûte un certain prix.

Quand votre contrat sera-t-il effectif ? Cela peut-être très rapide, mais vous devez le savoir.

A quelle date précise pouvez-vous l’annuler ? probablement à chaque échéance, par lettre recommandée et peut-être avec un préavis et, bien entendu, si vous arrêtez de travailler, si vous déménagez ou si vous êtes en redressement judiciaire, toutes choses que vous devez connaître.

Une dernière précision, mais essentielle, pour que votre contrat soit valide, il doit être signé par les deux parties, l’assureur et vous.

Qu’en est-il des garanties facultatives des rc pro ?

Elles vous seront sans doute proposées, mais encore une fois, elles dépendent de votre métier, certaines sont utiles, d’autres non. Il faut que vous fassiez un tri drastique parmi toutes celles qui vous intéressent.

Certaines exclusions sont rédhibitoires

Bien que nous soyons persuadés que vous ne faites pas partie des catégories suivantes, nous pensons nécessaire de les préciser.
La publicité mensongère.
la malhonnêteté intentionnelle. La concurrence déloyale.
Les promesses excessives ne pouvant pas être tenues.
La responsabilité décennale ( il y a une assurance pour cela )
Les droits de l’assureur

De la même façon que vous, le cabinet d’assurances peut interrompre votre police. Les principales raisons sont, en général:
Si vous oubliez de payer vos primes, rassurez-vous un petit laps de temps vous sera imparti avant votre résiliation.
Chaque année, à la date d’anniversaire parce qu’il l’a décidé, pas de panique, cela n’arrive pas souvent sauf dans un cas très exceptionnel qui vous sera alors expliqué.
Si vos risques changent et deviennent plus grands et que vous n’avez pas jugé utile de le signaler. Normal, somme toute, l’assureur n’est pas un philanthrope comme vous devriez le savoir.
Si vous tentez de l’induire en erreur sur votre situation.

Parlons fiscalité

Une bonne nouvelle, les cotisations sont exemptes de TVA ( article 261 C2 du CGI – Code général des impôts). Elles sont considérées comme des frais professionnels.

Notre conclusion

Pour terminer, il vous faut du sur-mesure, vous serez couvert pendant et après vos prestations, donc réfléchissez à tout ce que cela implique.
D’une manière générale, soyez certain que votre assurance corresponde en tous points à votre activité et qu’aucun détail n’a été omis.
Un conseil: vous devriez faire une liste qui reprend tous les risques qui sont les vôtres, puis écrivez le nom des personnes de votre équipe qui sont concernées également, vous serez plus à l’aise lors de votre rencontre, fût- ce-t-elle virtuelle, avec votre conseiller.
Soyez vigilant, ceci ne souffre pas d’à peu près, l’enjeu est trop grave, à moins, bien sûr, que vous soyez kamikaze, ce que nous ne vous souhaitons pas !